Formation Rôle et Mission du Délégué du Personnel au Maroc

Le délégué du personnel est un représentant élu, qui remplit le rôle de porte-parole pour les salariés. Cela consiste surtout à transmettre leurs demandes et réclamations à la direction. Les délégués du personnel sont obligatoires dès lors que les effectifs de l’entreprise dépassent un certain seuil. Une fois élus, ils exercent les missions prévues par le Code du travail.

En suivant la formation Rôle et mission du délégué du personnel au Maroc, dispensée par notre cabinet de formation, vous découvrirez tous les détails qui vous seront utiles pour améliorer vos compétences sur le Rôle et la mission du délégué du personnel. Les objectifs de la formation la formation Rôle et mission du délégué du personnel au Maroc sont :

• Maîtriser les aspects juridiques du mandat de DP et évaluer ses droits et devoirs en tant qu’élu
• Outiller l’exercice de son mandat et préparer les réunions et interventions
• Être capable d’appréhender efficacement sa mission HSCT de DP

1- Formation Délégué du Personnel au Maroc : Connaitre le délégué du personnel

Les délégués du personnel (DP) sont des salariés élus en vue de représenter le personnel de l’entreprise auprès de l’employeur. Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. Le nombre des délégués du personnel est déterminé en fonction du nombre de salariés. Toutefois, ils sont au minimum un délégué titulaire et un délégué suppléant dans les entreprises éligibles.

Comme il sera expliqué dans la formation Rôle et mission du délégué du personnel au Maroc , pour pouvoir être candidat au poste de délégué du personnel, l’individu doit être en accord avec un certain nombre de critères :

• Le salarié doit avoir un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (cette ancienneté ne doit pas nécessairement être continue),
• Il doit également être âgé d’au moins 18 ans,
• Il doit disposer de son droit d’élection dans l’entreprise,
• Il ne doit pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales par le passé,
• Il ne doit avoir aucun lien de parenté avec le chef de l’entreprise,
• Il ne doit pas être allié au même niveau que le chef de l’entreprise.

Par ailleurs, il est bon de savoir qu’un salarié ne peut être délégué que dans une seule entreprise. Si un individu est embauché à temps partiel dans deux entreprises, il devra alors faire un choix. Pour accéder au poste de délégué, le salarié doit ensuite être élu par les salariés eux-mêmes. Un salarié devient un électeur dès lors qu’il a plus de 16 ans, que son ancienneté dans l’entreprise est d’au moins 3 mois, et qu’il n’a jamais été privé de son droit de vote politique par une quelconque condamnation. Le nombre de délégués dans l’entreprise est proportionnel au nombre de salariés, à raison d’un délégué pour 11 salariés, et de 25 délégués pour 175 salariés (pour ne citer que les extrêmes).

2- Formation Délégué du Personnel au Maroc : Quels sont les rôles du délégué du personnel ?

Le délégué du personnel, doit remplir diverses missions vis-à-vis des salariés qu’il représente et de la direction, qui compte sur lui pour en savoir davantage sur les attentes du personnel.  La formation Rôle et mission du délégué du personnel au Maroc en donne plus de détails.

–        Transmettre les réclamations à la direction :

• Il lui appartient de communiquer les réclamations émises par les salariés à l’employeur, qu’elles concernent le salaire, les dispositions liées à la protection sociale, la sécurité ou la santé.
• Elles peuvent également concerner l’application du Code du travail ou les conventions et les accords convenus au sein de l’entreprise.
• Il a l’obligation de transmettre les réclamations à la direction, qu’elles soient d’ordre individuel ou collectif. Néanmoins, les salariés ont toujours la possibilité d’entrer directement en contact avec l’employeur pour lui faire part de leurs demandes.

–        Participer aux décisions prises par l’entreprise

Les délégués du personnel doivent être informés de certaines décisions à prendre au sein de l’entreprise. Il faut également que l’employeur les consulte avant la prise de décision. Leurs avis seront notamment sollicités lorsque :

• L’employeur souhaite définir une période pour prendre les congés payés ;
• L’employeur envisage un licenciement collectif à cause d’un problème économique. Ceci concerne particulièrement les entreprises comptant moins de 50 salariés ;
• L’employeur projette de reclasser le salarié inapte à la suite d’un accident de travail ;
• Saisir l’inspecteur de travail en cas de problème relatif à l’application du droit du travail.

Le délégué du personnel doit veiller au respect et à l’application des règles prévues par le droit du travail. S’il parvient à relever des situations qui s’opposent aux droits fondamentaux des salariés où se trouvent face à des plaintes, il a la possibilité et le devoir de saisir l’inspection du travail. Il peut également saisir l’employeur pour toute situation qui porte atteinte aux droits des personnes et à la liberté individuelle, à la santé mentale ou physique des salariés. L’entreprise doit ensuite mener une enquête et prendre les mesures qui permettent de résoudre les problématiques identifiées.

3- Formation Délégué du Personnel au Maroc : Les droits des délégués du personnel dans l’entreprise

En plus de leurs rôles auprès des salariés (la formation Rôle et mission du délégué du personnel au Maroc), les délégués du personnel ont des droits que chaque employeur est tenu de respecter :

Le droit à l’information :

Les délégués du personnel bénéficient d’un réel droit à l’information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires. Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d’intérim.
En l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnels sont informés au moins une fois par an des motifs qui ont conduit l’employeur à recourir à certains contrats (CDD, portage salariale, etc.). Si les délégués du personnel constatent un abus, ils peuvent immédiatement saisir l’inspection de travail.

Le devoir d’être consultés

L’employeur doit consulter les délégués du personnel dans les situations suivantes :

• Proposition de reclassement :

Un reclassement est une nouvelle affectation du salarié, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, lorsque le médecin de travail déclare le salarié définitivement inapte à occuper son poste. L’employeur doit tout mettre en œuvre pour proposer un reclassement après avoir consulter un délégué du personnel.

La consultation du délégué du personnel doit avoir lieu obligatoirement après le second examen médical et avant toute proposition de reclassement. Dans le cas contraire, l’employeur devra réintégrer le salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis et récupération des rémunérations antérieures à sa réintégration. Si l’une des parties refuse la réintégration, le code du travail impose à l’employeur de reverser une indemnité d’un montant minimal de 12 mois de salaire en plus de l’indemnité de licenciement. Dans le cas où aucun poste n’est susceptible de convenir aux nouvelles capacités du salarié inapte, l’employeur doit tout de même consulter le délégué du salarié, au risque de subir la même sanction pécuniaire.

Le droit de se déplacer librement

Les délégués du personnel bénéficient également d’un réel droit à se déplacer librement dans l’entreprise dans le cadre de leur mission. Ils doivent préciser que ces visites se font dans le cadre de leur mission et doivent porter, si besoin, les équipements de sécurité nécessaires.

Cette liberté n’est pas limitée au strict temps de travail. Les délégués du personnel ont le droit d’aller à la rencontre de tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission (exemple : rencontrer un salarié sur son poste de travail en évitant de le gêner dans son travail).

Le droit d’affichage

Les dispositions du code du travail sont contradictoires quant aux lieux d’affichage.
Par prudence, il est préférable pour l’employeur de réserver un tableau d’affichage destiné aux délégués du personnel uniquement.

Le droit à un local réservé

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un local leur permettant de se réunir, sauf si des circonstances « insurmontables » ne le permettent pas.

S’il ne respecte pas ce dispositif, l’employeur peut subir des sanctions pour délit d’entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Le droit de rencontrer l’employeur

L’employeur doit recevoir collectivement et au moins une fois par mois les délégués du personnel. L’employeur doit également les recevoir collectivement s’ils le demandent en cas d’urgence. Le cas d’urgence est déterminé par les délégués du personnel et l’employeur d’après les faits évoqués.
Les délégués du personnel peuvent également demander à s’entretenir individuellement ou par catégorie (catégorie atelier, catégorie service, etc.) avec l’employeur.

Si l’employeur ne convoque pas le délégué du personnel aux réunions mensuelles, cela constitue un délit d’entrave au bon fonctionnement de l’institution. Les délégués du personnel ne disposant d’aucun moyen financier propre, les frais de déplacement liés aux réunions ou à la mission sont à la charge de l’employeur. Le non remboursement des sommes occasionnées peut être assimilé à une atteinte au bon fonctionnement de l’institution (délit d’entrave).

4- Formation Délégué du Personnel au Maroc : Les obligations de l’employeur vis-à-vis des délégués

Il est du devoir de l’employeur de rédiger un compte rendu complet des questions et réponses abordées lors des réunions mensuelles avec les délégués. Ces comptes rendus sont alors rangés dans un registre que les employés doivent pouvoir consulter librement à raison d’une fois tous les 15 jours, en dehors de leurs heures de travail. Les délégués sont également bénéficiaires d’un droit d’accès à certains registres comme le registre du personnel, ou le registre de la sécurité.

L’employeur a la responsabilité de mettre à leur disposition un certain nombre d’éléments dont un local pour tenir leurs réunions, ainsi qu’un panneau d’affichage. Par ailleurs, chaque année se tient dans l’entreprise une réunion faisant le rapport d’ensemble de sa situation. Un rapport écrit doit être soumis aux délégués 3 jours avant cette réunion.

De plus, les délégués doivent être informés de certains points abordés, dont l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise, ainsi que les prévisions annuelles et pluriannuelles. Enfin, l’employeur doit accorder aux délégués un droit de déplacement dans l’entreprise (dans le cadre de leurs heures de crédit) leur permettant de communiquer avec les salariés.

N’hésitez pas à contacter le cabinet New Performance Management

pour lui confier votre

ingénierie de formation ou pour vos besoins en formation :

En présentiel- A distance- En Elearning

Merci.

New Performance Management est un cabinet de formation au Maroc avec un ADN Africain à travers plusieurs partenariats stratégiques avec d’Autres Cabinets de Formation en Afrique.

Présent sur le marché depuis 2011, notre équipe dynamique ne cesse de développer ses Process afin de répondre aux besoins évolutifs de sa clientèle en matière de formation Professionnelle.