Formation La cession de fonds de commerce

En suivant la formation La cession de fonds de commerce, dispensée par notre cabinet de formation, vous découvrirez tous les détails qui vous seront utiles pour améliorer vos compétences sur La cession de fonds de commerce.

Objectifs de la formation La cession de fonds de commerce :

Les objectifs de la formation sont  :

• Appréhender l’opération de cession dans ses dimensions juridique, sociale et fiscale pour la mettre en œuvre efficacement
• Perfectionner ses techniques rédactionnelles pour sécuriser ses pratiques
• Anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession

Programme de la formation La cession de fonds de commerce :

Le Programme de la formation est détaillé ci-dessous :

Le cadre légal applicable au fonds de commerce

• Notion, conditions d’existence du fonds de commerce
• Composition du fonds de commerce, parties au contrat de cession

Les actes préalables au transfert du fonds de commerce

• Recours à la lettre d’intention
• Rédaction de la promesse de vente, documents et justificatifs nécessaires

Les conséquences juridiques liées à la présence de personnel

• Information préalable des salariés : champ d’application, exécution et sanctions
• Transmission des contrats de travail, harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération

Les principales techniques d’évaluation du fonds de commerce

• Méthodes d’évaluation
• Recours à l’expertise judiciaire

Les droits et obligations des parties

• Obligation du vendeur, garantie d’éviction, garantie des vices cachés
• Formalités d’enregistrement, de publicité et d’immatriculation

Les clauses sensibles de l’acte de cession du fonds

Les garanties d’actif et de passif

• Utilité des clauses de garantie
• Protection des actifs transférés, les garanties légales supplétives
• Procédure d’opposition sur le prix de cession
• Publications légales de la cession du fonds, sanctions du défaut de publication
• Conditions et procédure d’opposition au prix de cession
• Acte de vente en cas d’opposition
• Éléments portant le privilège du vendeur
• Résolution de la vente pour absence de paiement, mission du séquestre amiable

Les conséquences fiscales et patrimoniales

Les particularités du transfert d’actifs

Approche pédagogique :

Notre approche pédagogique pour cette Formation consiste en :

• Cas pratiques

• Remise d’outils

• Echanges d’expériences

Participants de la Formation :

Les personnes qui peuvent participer à cette formation sur La cession de fonds de commerce sont les :

• Dirigeants
• Directeurs
• Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers
• Corporate legal operation officers
• Experts-comptables
• Avocats

N’hésitez pas à contacter le cabinet New Performance Management

pour lui confier votre

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En présentiel- A distance- En Elearning

Merci.

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